Avis d’Enquête Publique UNIQUE

Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Modification n° 2
Instauration Périmètre délimité des abords – Commune de Wintzenheim-Kochersberg

 
Par arrêté communautaire du 10 avril 2025, il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de modification n°2 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland et sur l’instauration du Périmètre Délimité des Abords de l’église protestante de Wintzenheim-Kochersberg et de son enclos paroissial.

La modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour principaux axes :

• Modifications portant sur certains sites à enjeux, notamment sur des zones d’extension urbaine, évolution des orientations d’aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
• Modifications portant certains points relatifs à la préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire de manière à mettre à jour des dispositions réglementaires en matière de préservation du patrimoine bâti dans les communes déjà dotées d’un plan patrimoine, et à ajouter des espaces considérés comme structurants de l’armature écologique du territoire en matière de préservation d’espaces plantés à conserver ou à créer dédiés à la préservation d’espaces végétalisés dans le tissu urbain ou dans l’espace naturel et agricole
• Modifications en matière de politique de voirie et de déplacements pour mieux articuler le développement urbain et les déplacements par l’évolution d’emplacements réservés,
• Modifications en matière de développement économique visant à répondre au double objectif de création d’activité et de développement de l’habitat par la mise à jour des orientations d’aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
• Modifications diverses portant sur le règlement écrit et graphique,
• Correction d'erreurs matérielles

 
L’instauration du projet de délimitation des abords du monument historique a pour principaux axes :

• La préservation du tissu bâti formant l’écrin du monument historique afin d’assurer la qualité des travaux qui y seront réalisés et de contrôler leur impact visuel et patrimonial ;
• La préservation des perspectives sur le monument.

 
L’enquête se déroulera sur une durée de 31 jours consécutifs :
du lundi 12 mai 2025 à 9h00 au mercredi 11 juin 2025 à 17h00.

 
Monsieur CANTONNET, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur MAHE, Ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet du prestataire LEGALCOM à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-modif2-kochersberg

Le siège de l’enquête est la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

 
Il sera possible de consulter gratuitement le dossier d’enquête et de rencontrer le commissaire enquêteur dans les lieux et aux horaires suivants :

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

- soit en les consignant sur un des registres d’enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés au siège de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland et à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg. Ces registres seront ouverts et clôturés par le commissaire enquêteur ;

- soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, située à la Maison des Services – Le Trèfle – 32 rue des Romains – 67370 TRUCHTERSHEIM ;

- soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : kochersberg-plui@registredemat.fr

- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-modif2-kochersberg

Le dossier de modification n°2 PLUi comporte une évaluation environnementale dans son rapport de présentation. L’avis de l’autorité environnementale sur ladite évaluation est joint au dossier d’enquête publique.

 L’autorité responsable du projet de modification n°2 du PLUi est la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland représentée par son Président Justin VOGEL et dont le siège administratif est situé la Maison des Services – Le Trèfle – 32 rue des Romains – 67370 TRUCHTERSHEIM. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration à cette adresse. Il est aussi possible de demander un exemplaire du dossier d’enquête ou une copie des observations du public, aux frais du demandeur, jusqu’à la fin de l’enquête publique.

 L’autorité responsable du projet de délimitation du périmètre des abords de monument historique est le Préfet de la Région Grand Est, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France. Des informations peuvent être demandées auprès de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine au Palais du Rhin – 2 place de la République – 67082 Strasbourg cedex.

Au terme de l’enquête, les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique unique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, seront approuvés :

- en ce qui concerne la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, par délibération du conseil communautaire ;

- en ce qui concerne le périmètre délimité des abords des monuments historiques, par arrêté du préfet de région.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg, à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland et sur le site internet de l’enquête publique pendant un an après la date de clôture de l’enquête.

Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la Communauté de Communes via l’adresse suivante :  plui@kochersberg.fr

Les modalités de l’enquête publique sont définies par l’arrêté du Président suivant : Arrêté d'ouverture.